medialex; Zeitschrift für Kommunikationsrecht. Revue de droit de la communication. Stämpfli AG, Publikationen, Medienautomation, Bern.

medialex 4/2005 vom 01.12.2005

Les stratégies des organisations publiques pour éviter l’accès à l’information

Martial Pasquier

Professeur à l’Institut de hautes études en administration publique IDHEAP, Université de Lausanne

Jean-Patrick Villeneuve

Assistant d’enseignement et de recherche, Institut de hautes études en administration publique IDHEAP, Université de Lausanne.

Zusammenfassung: Die Gesetze über das Öffentlichkeitsprinzip verpflichten Regierungen und öffentlichen Verwaltungen zur Transparenz und damit zur Offenlegung jener Informationen, über die diese von Amtes wegen verfügen. Obwohl diese Gesetze den Informationsstand der Bürger verbessert haben, lässt sich eine Tendenz feststellen, wonach zahlreiche öffentliche Organisationen Informationen auch dann verheimlichen, wenn dies sich aus dem Blickwinkel des öffentlichen oder privaten Interessens nicht rechtfertigen lässt. Der vorliegende Artikel bietet einen Überblick über solche Praktiken und illustriert diese anhand von zahlreichen Beispielen.

Résumé: Les lois sur l’accès à l’information contraignent les gouvernements et les administrations publiques à la transparence et ainsi à divulguer l’information dont ils disposent. Pourtant, si ces lois ont permis d’accroître l’information des citoyens, on constate que de nombreuses organisations publiques cherchent toujours à dissimuler de l’information alors qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne justifie ce comportement. Cet article établit une typologie de ces comportements, les décrit et les illustre au travers de nombreux exemples.

I. Introduction

Afin d’accroître la bonne gouvernance du système politique et des organisations publiques ainsi que pour lutter contre des dérives organisationnelles et individuelles (corruption, fraudes, etc.), de nombreux pays ont introduit des lois sur le libre accès à l’information détenue par l’administration. Au niveau suisse, si plusieurs cantons connaissent déjà de tels dispositifs, la loi fédérale sur la transparence de l’administration (Ltrans) a été votée par le parlement le 17 décembre 2004 et entrera en vigueur prochainement. Pourtant, en étudiant le comportement des organisations situées dans des pays appliquant une telle loi depuis longtemps, force est de constater qu’elles restent très souvent réticentes à divulguer de manière spontanée et volontaire des informations. Pour étudier les comportements des organisations en matière de rétention d’information et donc d’entrave à la transparence, nous nous sommes intéressés au libre accès à l’information détenue par les gouvernements et administrations.