medialex; Zeitschrift für Kommunikationsrecht. Revue de droit de la communication. Stämpfli AG, Publikationen, Medienautomation, Bern.

medialex 3/2003 vom 01.09.2003

Le principe de transparence et les exigences du droit d’auteur

Denis Barrelet

Professeur de droit de la communication aux Universités de Neuchâtel et Fribourg, Detligen

Zusammenfassung: Es gibt nur zwei Fälle, bei denen das Urheberrecht die Veröffentlichung eines offiziellen Dokuments verbietet: Wenn ein noch nicht verbreitetes Dokument ohne Einverständnis des Autors der Verwaltung zugegangen ist und wenn ein Autor das Dokument der Verwaltung mit der Auflage der Geheimhaltung überlässt. Bei allen anderen Fällen kann die Verwaltung davon ausgehen, dass der Autor eines Werkes seiner Verbreitung zugestimmt hat. Somit kann jedermann ein solches Dokument wahrnehmen und davon auch Kopien zum privaten Eigengebrauch gemäss Art. 10 Abs. 1 Best. c URG herstellen. Die Behörden müssen aber gegen den Missbrauch ankämpfen. Das Wahrnehmungs- und Kopierrecht berechtigt nicht zu einer übermässigen Nutzung. Die Verbreitung von solchen Dokumenten sollte somit nicht über elektronische Netzwerke erfolgen, da die Gefahr besteht, dass das Urheberrecht seinem Gehalt entleert wird.

Résumé: Il n'y a que deux cas où le droit d'auteur interdit la communication d'un document officiel: c'est lorsqu'une oeuvre non encore divulguée est parvenue à l'administration sans le consentement de l'auteur, et lorsque l'auteur a transmis son oeuvre volontairement, à la condition qu'elle reste secrète. Dans les autres cas, lorsque l'autorité a en mains une oeuvre confectionnée par un tiers, elle peut admettre que celui-ci a acquiescé à la divulgation. Du coup, il devient possible pour quiconque de la consulter et même d'en faire une copie, en faisant valoir un usage privé selon l'art. 10 al. 1 er let. c LDA. L'autorité devra cependant lutter contre les malentendus. Ce droit de consulter et de copier n'autorise pas des utilisations à large échelle. La communication ne devra pas non plus se faire par voie électronique, tant le risque serait grand, sinon, de vider le droit de l'auteur de son contenu.

I. Introduction

Fidèle à sa réputation, la Suisse se hâte lentement dans ce qui est un peu une révolution: le remplacement du principe du secret de l’activité administrative par celui de la transparence. Quelques cantons, maintenant, ont franchi le pas. Le Conseil fédéral, après de longues hésitations et quelques escarmouches de dernière heure, s’est décidé lui aussi; le 12 février 2003, il a transmis aux Chambres un projet de loi sur la transparence de l’activité administrative. Ce nouveau principe pose de nombreuses questions d’application. L’une d’elles a longtemps été négligée: c’est celle de savoir dans quelle mesure transparence et droit d’auteur font, réellement, bon ménage.